01
Contractualisation premier acheteur
Date butoir de signature, nouvelle méthode de prix, indicateurs obligatoires et clause de révision énergie. Vos contrats amont conditionnent vos CGV.
Grall & Associés
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Formation · Droit de la distribution
Vos négos 2027 changent de règles.
Loi d'urgence agricole, bilan ADLC, révision UTP et réforme OCM : le cadre de la campagne qui s'ouvre est réécrit. Une journée avec Jean-Christophe Grall et Thomas Lamy pour en maîtriser chaque point avant l'ouverture.
10 sept.Prochaine session
1 journée9h à 17h
1 100 € HTPar participant
Jusqu'à 100 %Pris en charge OPCO
Ce qui change en 2027
Cinq changements vont redéfinir la campagne de négociations.
La future loi pour la protection et la souveraineté agricoles, le bilan ADLC sur les centrales européennes, la révision UTP et la réforme OCM s'appliquent en cascade. Voici les cinq points à arbitrer.
02
Pérennisation du 1er mars
Le dispositif « absence d'accord » passe d'urgence à régime permanent. Toute non-signature déclenche une procédure encadrée.
03
Bilan ADLC, centrales européennes
L'Autorité publie son bilan concurrentiel. Encadrement attendu des appels d'offres mutualisés et des mises en concurrence.
04
Pénalités logistiques
Obligation de justification par le distributeur de toute demande de baisse tarifaire post-CGV. Les pénalités unilatérales reculent.
05
UTP & OCM, impact européen
Révision européenne des pratiques commerciales déloyales et réforme OCM. Vos CGV 2027 doivent absorber les nouvelles formulations.
→
Tout intégrer en une journée
Jean-Christophe Grall et Thomas Lamy déroulent les cinq changements avec cas pratiques. Inscription ouverte.
Le programme
Une journée pour faire le tour complet.
Module 1
Actualité 2025-2027
Tour d'horizon des dernières évolutions législatives, jurisprudentielles et administratives. Calendrier de la loi d'urgence agricole et impact sur la campagne 2027.
Module 2
Vue d'ensemble des dispositions applicables
Articulation Egalim, code de commerce, dispositions européennes. Cartographie des obligations contractuelles entre industriels et distributeurs.
Module 3
Focus agricole & matières premières
Contractualisation premier acheteur, indicateurs interprofessionnels, clause de révision automatique tenant compte de l'énergie.
Module 4
CGV & négociabilité
Conditions générales de vente, plan d'affaires, qualification des avantages financiers négociés, justification des demandes de baisse tarifaire.
Module 5
Formalisation des documents commerciaux
Convention annuelle, conditions particulières, mandats, services de coopération commerciale. Risques en cas de défaut de formalisation.
Module 6
Conventions logistiques & pénalités
Cadre juridique des pénalités logistiques, mécanismes de contestation, jurisprudence récente, cas pratiques chiffrés.
Module 7
SRP & encadrement des promotions
Relèvement du seuil de revente à perte, encadrement des promotions en valeur et en volume, plafonnement des avantages promotionnels.
Module 8
Pratiques restrictives de concurrence
Centrales européennes, mises en concurrence abusives, déséquilibre significatif, bilan concurrentiel ADLC.
Évaluation
Quizz de fin de formation
Vérification des compétences acquises via un quizz remis à l'issue de la journée, sur papier en présentiel, par email en distanciel.
Public visé : présidents, directions générales, directeurs commerciaux, directeurs d'enseigne, directeurs des achats, responsables comptes clés, responsables MDD, directions juridiques, DAF, secrétaires généraux, administration des ventes.
Programme officiel du cabinet, susceptible d'évolution selon les travaux parlementaires sur la loi d'urgence agricole.
Vos formateurs
Deux avocats, trente ans de pratique.
Avocat associé
Jean-Christophe Grall
Avocat associé
Thomas Lamy
Point fort : l'intervention de deux animateurs qui rythment la journée. Formation bien détaillée. Retour participant, sessions Grall Institute
Le cabinet, distingué en 2026
- Best Lawyers in FranceJean-Christophe Grall, Competition / Antitrust Law
- Legal 500EU, Competition and Distribution, France
- ChambersDistribution / Commercial Contracts, France
Tarif & financement
1 100 € HT, et souvent rien à votre charge.
Grall & Associés est certifié Qualiopi. La formation est donc éligible à une prise en charge par votre opérateur de compétences, pouvant aller jusqu'à 100 % selon votre OPCO et la situation du salarié.
Cabinet certifié Qualiopi
Au titre de la catégorie « actions de formation »
- Identifiez votre OPCO Celui de votre branche professionnelle : OPCO 2i, AKTO, OCAPIAT, et les autres.
- Demandez le devis et le programme Nous vous envoyons un dossier complet à transmettre à votre OPCO.
- Déposez la demande de prise en charge Au moins quinze jours avant la session. Nous vous accompagnons sur les pièces.
Le podcast
Négociations 2027, l'épisode de référence.
Quarante-quatre minutes en duo, où Jean-Christophe Grall et Thomas Lamy déroulent ce que la loi d'urgence agricole change pour la campagne 2027 : le nouveau calendrier, la clause de révision automatique en CGV et le nouvel article L. 443-8. Capté dans les studios Uplawder, diffusé sur toutes les plateformes.
Loi d'urgence agricole : ce qui change pour les
négociations commerciales 2027.
En écoute libre, en vidéo comme en audio, avec un mémo de synthèse.
Spotify · Apple Podcasts · Deezer · Amazon Music · YouTube
Négo
2027
2027
44 min · en ligne
Sessions 2026 — 2027
Cinq sessions inter, des intras sur demande.
| Date | Format | Lieu | Tarif | |
|---|---|---|---|---|
| 10 sept. 2026 | Inter — 9h-17h | Paris 8e ou distanciel | 1 100 € HT / pers. | S'inscrire → |
| 13 oct. 2026 | Inter — 9h-17h | Paris 8e ou distanciel | 1 100 € HT / pers. | S'inscrire → |
| 12 nov. 2026 | Inter — 9h-17h | Paris 8e ou distanciel | 1 100 € HT / pers. | S'inscrire → |
| 8 déc. 2026 | Inter — 9h-17h | Paris 8e ou distanciel | 1 100 € HT / pers. | S'inscrire → |
| 12 janv. 2027 | Inter — 9h-17h | Paris 8e ou distanciel | 1 100 € HT / pers. | S'inscrire → |
| Sur demande | Intra | Vos bureaux ou distanciel | Devis personnalisé | Demander un devis → |
Questions fréquentes
Qualiopi, OPCO, inscription.
Comment savoir quel est mon OPCO ?
Votre OPCO dépend de votre convention collective. Les industriels PGC
alimentaires relèvent généralement d'OPCO 2i ou OCAPIAT. Si vous avez un doute, indiquez
« Je ne sais pas » dans le formulaire, nous vous aidons à l'identifier.
Quel est le coût réel après prise en charge OPCO ?
Selon votre OPCO, votre branche et le budget annuel disponible, la prise
en charge du coût pédagogique peut aller jusqu'à 100 %. Les frais annexes
éventuels, déplacement et hébergement, ne sont pas systématiquement couverts. Nous
fournissons un devis détaillé à transmettre à votre OPCO pour qu'il instruise votre demande.
Quel délai pour déposer la demande de prise en charge ?
La majorité des OPCO exigent que la demande soit déposée
au moins quinze jours avant le début de la formation. Pour la session du
10 septembre, déposez votre demande avant le 26 août. Nous recommandons de s'y prendre
dès l'inscription.
La formation est-elle accessible aux dirigeants non salariés ?
Oui. Les dirigeants non salariés peuvent bénéficier de financements via le
fonds d'assurance formation de leur secteur. Les conditions diffèrent, nous vous indiquons
la marche à suivre selon votre statut.
Puis-je organiser une formation intra-entreprise sur mesure ?
Oui. Nous proposons des sessions intra-entreprises sur la saison 2026-2027,
calées sur votre calendrier interne et adaptées à votre secteur : PGC alimentaire, boissons,
frais, surgelé, DPH. Format présentiel ou distanciel. Sélectionnez « Demande intra » dans
le formulaire pour recevoir un devis sous 24 heures ouvrées.
Quelle attestation est remise à l'issue de la formation ?
Chaque participant reçoit une attestation de fin de formation
mentionnant le programme suivi et la certification Qualiopi du cabinet, pièce que votre OPCO
exige pour solder la prise en charge.
Comment se déroule l'évaluation des acquis ?
Les compétences acquises sont vérifiées via un quizz remis au
participant à l'issue de la journée, à compléter sur place en présentiel ou à renvoyer par
email en distanciel. Les supports de la formation et l'ensemble des textes légaux,
réglementaires et décisions de jurisprudence évoqués sont mis à disposition au format
dématérialisé sur demande.
La formation est-elle accessible aux personnes en situation de handicap ?
Oui. Pour tout besoin spécifique, vous pouvez contacter directement
Madame Nathalie Burel à l'adresse
nburel@grall-legal.fr, qui coordonne l'accueil
des personnes en situation de handicap au sein du cabinet.
Inscription
Un seul formulaire, trois demandes possibles.
S'inscrire à une session, demander un intra-entreprises, ou recevoir le document de synthèse des cinq changements 2027.